Banking monopoly and trade secrets : dispute between takeaway pizza chains

Cass. com., 5 Feb. 2025, No. 23-10.953 In this case, which pitted two takeaway pizza restaurant chains against each other, two central themes of business law came into play: the limits of the banking monopoly in franchisor-franchisee relations and the difficult balance between business confidentiality and the right to evidence. While the granting of financing …

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Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter

Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Une récente décision de la Cour de cassation (5 février 2025, n° 23-10.953) met en lumière : le respect du monopole bancaire et la protection du secret des affaires face au droit à la preuve. Quand le financement d’un franchisé pose question Le monopole bancaire interdit aux entreprises …

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Concurrence déloyale : application de la loi Egyptienne par un juge français

Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Civ. 1ère , pourvoi n° 23-19.224), la Cour de cassation est venue préciser les obligations du juge français lorsqu’il applique un droit étranger en matière de concurrence déloyale et de parasitisme économique. Cette affaire, opposant le groupe SEB-Moulinex à plusieurs sociétés françaises et étrangères, portait sur des faits …

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Unfair competition: application of Egyptian law by a French judge

In a ruling of 18 December 2024 (Civ. 1ère, pourvoi n° 23-19.224), the Cour de cassation clarified the obligations of the French judge when applying foreign law in matters of unfair competition and economic parasitism. The case, which pitted the SEB-Moulinex group against several French and foreign companies, concerned the imitation of household electrical appliances …

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Paulian action in the event of fraudulent transfer of a business

Cour de cassation, com, 29 January 2025, no. 23-20.836 The paulian action can be implemented when an easily seizable asset is replaced by a sum of money that is easier to conceal. This decision is a reminder that the paulian action is not conditional on proof of the debtor's apparent insolvency. Background and facts The …

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L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce

Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L'action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent plus aisée à dissimuler. Cette décision rappelle que l’action paulienne n’est pas conditionnée à la preuve de l’insolvabilité apparente du débiteur Contexte et faits Le litige oppose M. [O], …

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Le testament international rédigé dans une langue non comprise par son auteur est-il valide ?

Le 17 janvier 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’invalidité des testaments internationaux rédigés en français par une personne ne comprenant pas cette langue (Ass. Plénière. 17 janv. 2025 pourvoi n°23-18823). La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Lyon qui avait admis la validité …

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Can an international will be drawn up in a language not understood by its author ?

On 17 January 2025, the plenary session of the Court of Cassation ruled on the invalidity of international wills drawn up in French by a person who does not understand that language (Ass. Plénière. 17 Jan. 2025 pourvoi n°23-18823). The Cour de cassation has overturned a decision of the Lyon Court of Appeal which had …

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Escroqueries bancaires : quel régime de responsabilité pour les banques ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur deux affaires portant sur la responsabilité des banques face à des escroqueries bancaires, à travers deux arrêts rendus le 15 janvier 2025 (pourvois n° 23-13.579 et 23-15.437). Ces décisions clarifient les conditions dans lesquelles une banque peut être tenue responsable, ou non, du remboursement des fonds frauduleusement …

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