Cass. com., 5 March 2025, No. 23-21.157 The facts Richemont and Cartier brought an action against Louis Vuitton, claiming that the ‘Color Blossom’ collection used the stylistic codes of the ‘Alhambra’ jewellery range (a four-leaf clover in precious metal-encircled gemstone). They believed that this similarity reflected a strategy of capturing the reputation and expertise of …
Court of Cassation, Commercial Chamber, Judgment No. 96 FS-B of 26 February 2025, Appeal No. M 23-50.012 The commercial chamber of the Court of Cassation provides clarification on the starting point of the notice period in the event of the termination of a commercial relationship through competitive tendering and confirms its definition of economic dependence. …
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale par mise en concurrence et confirme sa définition de la dépendance économique. Un …
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqué dans une affaire opposant une société et ses associés à son ancienne gérante. (pourvoi n° 23-18.415). Contexte de l’affaire Mme V, associée et ancienne …
Lire la suite de Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
On 12 February 2025, the commercial, financial and economic chamber of the Court of Cassation handed down a ruling dismissing the case between Mr X and the company MJM and the companies So Ca Sport and City Sport (appeal no. 23-22.414). This ruling deals with the question of the takeover of a contract by a …
Lire la suite de Corporate : when a contract cannot be taken over by a newly incorporated company
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux sociétés So Ca Sport et City Sport (pourvoi n° 23-22.414). Cet arrêt porte la question de la reprise d’engagements par une société en formation. …
Lire la suite de Sociétés commerciales : reprise d’une contrat par une société en formation ?
The Criminal Chamber of the Court of Cassation, in a ruling dated 12 February 2025 (appeal no. 23-86.857), ruled on the question of the criminal offence of not submitting accounting documents to the shareholders' meeting and then on the shareholder action brought by a shareholder for the damage suffered by the company. The obligation to …
Lire la suite de Criminal penalty for failure to publish company accounts and shareholders action
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s'est prononcée sur la question de l'infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale engagée par un associé au titre du préjudice subi par la société. L’obligation de publication des …
Cass. com., 5 Feb. 2025, No. 23-12.588 In a recent decision, the Court of Cassation reiterated that when a debtor is subject to an insolvency proceeding in a Member State of the European Union, a French court cannot ignore the effects of these proceedings and continue to examine a claim for payment. This judgement constitutes …
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas ignorer les effets de cette procédure d’insolvabilité et poursuivre l’examen d’une action en paiement. Cet arrêt constitue une …
French Law . BLOG 