Court of Cassation, Commercial, Financial and Economic Chamber, 21 May 2025, appeal no. 24-11.519 This decision of the Commercial Chamber of the Court of Cassation rules on the criteria determining the unit of freight applicable for the limitation of liability of the maritime carrier under the 1924 Brussels Convention. Background and facts The Senegalese company …
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Court of Cassation, Commercial Chamber, judgment of 7 May 2025, appeal no. 23-24.041 In this ruling of 7 May 2025, the Commercial Chamber of the Court of Cassation clarified the limits of the control that a judge may exercise over the mission of an expert appointed pursuant to Article 1843-4 of the Civil Code for …
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2025 pourvoi n°23-15.931 « Les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société. » Les faitsPar un arrêt rendu le 7 mai 2025, la chambre commerciale, financière et …
Court of Cassation, Commercial Chamber, 7 May 2025, appeal no. 23-15.931 “The shareholders have an individual right to seek compensation for the damage suffered by the company, which is not affected by the company's concurrent action.” The facts In a ruling handed down on 7 May 2025, the Commercial, Financial and Economic Chamber of the …
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. L'article complet est publié sur le site http://www.kbestan.fr : vous pouvez y accéder directement ici
Cass. com., 7 May 2025, No. 23-20.471 According to the Court of Cassation, a creditor of a company does not have the right to request the appointment of a provisional administrator for that company. The facts Two foreign companies, The Family Fellowship LLP and The Family Global Godfathers SPC, claimed to be creditors of the …
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de location financière qui en dépend ? Les faits Le 2 décembre 2016, la société Nogar’auto conclut avec la société Locam un contrat de location financière pour du …
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Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions salariées en contrepartie du versement d'une indemnité par la société, et s'est engagé à céder ses parts sociales à l'autre associée, …
Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation annuelle d'information de la caution demeure applicable jusqu'à l'extinction de la dette. La déchéance du terme d'un prêt ou l'engagement de poursuites n'y mettent pas fin. Le contexte de l’affaire Dans cette affaire, une …
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la preuve qui incombe aux prestataires de services de paiement. Contexte du …
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