On-demand guarantee or personal guarantee? Pay attention to the wording

By a decision rendered on 30 January 2019 (Commercial Chamber, 30 January 2019 No. 17-21279), the Court of Cassation qualified a guarantee. The Court of Cassation had to define whether the engagement of a company's manager was a guarantee or  a on-demand guarantee. The facts were as follows, Company A owed an amount of €86,165 …

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Garantie à première demande ou cautionnement? Attention à la rédaction

Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande. Les faits étaient les …

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Is the sports agent’s mandate concluded by e-mail exchanges null and void?

By a decision of 11 July 2018 No. 17-10458, the Court of Cassation (french civil superior court) ruled on a dispute on the validity of a contract concluded between a football club and a sports agent which was concluded by exchanging e-mails.   A sports agent company initiated proceedings against a professional football club to …

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Combien de signatures pour une personne intervenant à un acte en une double qualité ?

En pratique, il arrive fréquemment qu’une personne intervienne à un contrat en plusieurs qualités. Il se peut en effet qu’une même personne intervienne pour son propre compte et pour le compte d’une autre personne (société, association, autre personne physique …). La question est alors de savoir si la personne doit signer une ou plusieurs fois. …

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How many signatures for a person intervening in an act in a dual capacity?

In practice, it often happens that a person intervenes in a contract in several positions. It may indeed be that the same person intervenes on his own behalf and on behalf of another person (company, association, other natural person, etc.). The question then is whether the person must sign one or several times. This decision …

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Arbitration: the support judge is not the guardian of the arbitration rules

The support judge does not have general jurisdiction to decide all disputes arising during the arbitration process. It is only competent to provide, on a suppletive basis, the constitution of an arbitral tribunal in case of risk of denial of justice. The support judge does not have jurisdiction to rule on a dispute relating to the wrongful performance by an arbitration institution of the contract of organization of the arbitration. This debate is within the jurisdiction of the common law jurisdiction.

Arbitrage : le juge d’appui étatique n’est pas le gardien de l’application du règlement d’arbitrage

En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Le juge d’appui n’est pas investi d’une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d’arbitrage. …

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Le comité d’entreprise est un non-professionnel

Le comité d’entreprise qui agit dans le cadre de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice de leurs salariés ou de leur famille n’agit pas à des fins professionnelles. (C. Cass. Civ. 1 5 juillet 2017, pourvoi n°16-20748)   Un comité d’entreprise souscrit à …

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Rupture brutale de relations commerciales : action délictuelle ou contractuelle ?

La Cour de cassation appliquant la solution édictée par la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne juge que "une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les …

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