seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.
The commercial agent and his power to negotiate
For the European Court of Justice (ECJ), it is not necessary to have the power to modify prices of goods sold on behalf of and in the name of the principal to be considered as a commercial agent.
L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NÉGOCIER
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …
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The letter of intent may constitute an obligation of result
A parent company which, in a letter of intent, undertakes to do "what is necessary to ensure that its subsidiary respects its commitments and has sufficient cash" grants to the bank a guarantee with an obligation to achieve a fixed result.
La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Une société mère qui, par une lettre d'intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat.
A UBER DRIVER is an employee according to French courts
On the 4th of March 200, (case n°19-13.316), the Social chamber of the Cour de cassation (french civil and commercial supreme court) has rendered an important decision regarding the relation between UBER and a driver. The Cour de cassation has approved the appeal decision who had qualified this relationship has an employment relationship. Under french …
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Ajout de deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l'article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce.
La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments.
Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019.
Invoices in France must include two new mandatory statements
Invoices, under french law, need to contain specific information defined by article L441-9 (previously article L441-3) of the French commercial code.
Two new items have been added to the list of mandatory information. This updated provision is applicable since the 1st of October 2019.
Contract between a football club and an equipment manufacturer: How to compare two bids from two jersey suppliers?
In the context of a dispute between a football club and its jersey partner, the matter was referred to the Court of Cassation. The question raised before it was how to compare two competing offers from two sports suppliers. The Court of Cassation ruled that the comparison of two equipment suppliers' offers cannot be made …
Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
La comparaison de deux offres d'équipementiers ne peut pas se faire sur les seuls éléments financiers. La comparaison doit se faire au regard des différents critères.
Les juges ne peuvent donc pas se fonder que sur les éléments financiers d’un contrat pour dire si une offre est mieux-disante, identique ou moins-disante qu’une autre offre.
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