L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NÉGOCIER

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …

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A UBER DRIVER is an employee according to French courts

On the 4th of March 200, (case n°19-13.316), the Social chamber of the Cour de cassation (french civil and commercial supreme court) has rendered an important decision regarding the relation between UBER and a driver. The Cour de cassation has approved the appeal decision who had qualified this relationship has an employment relationship. Under french …

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Ajout de deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l'article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce.

La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments.

Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019.

Contract between a football club and an equipment manufacturer: How to compare two bids from two jersey suppliers?

In the context of a dispute between a football club and its jersey partner, the matter was referred to the Court of Cassation. The question raised before it was how to compare two competing offers from two sports suppliers. The Court of Cassation ruled that the comparison of two equipment suppliers' offers cannot be made …

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Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?

La comparaison de deux offres d'équipementiers ne peut pas se faire sur les seuls éléments financiers. La comparaison doit se faire au regard des différents critères.
Les juges ne peuvent donc pas se fonder que sur les éléments financiers d’un contrat pour dire si une offre est mieux-disante, identique ou moins-disante qu’une autre offre.