Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire fixant un seuil inférieur, comme ici à 50 %, est illicite et entraîne la nullité des décisions prises …
Court of Cassation, First Civil Chamber, 8 October 2025, No. 23-16.756 (partial cassation). The Court of Cassation reiterates a principle of private international law: a validly stipulated foreign jurisdiction clause is binding on French courts, even when the dispute is indivisible between several defendants. In other words, the special jurisdiction of the court of the …
Court of Cassation, 3rd Civil Chamber, 18 September 2025, Appeal No. 23-24.005 The tenant in a commercial lease may suspend payment of rent as soon as the premises become unfit for use, without prior formal notice. The facts: commercial premises affected by water infiltration The company Le Bourgeon had leased premises to Ms [D] for …
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-24.005 Le locataire dans un bail commercial peut suspendre le paiement des loyers dès que les locaux deviennent impropres à l’usage, sans mise en demeure préalable. Les faits : un local commercial affecté d’infiltrations La société Le Bourgeon avait donné à bail commercial, pour …
La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott par le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF).
The defence of professional interests cannot justify a collective call for a boycott. The French Union of Dental Surgeons (CDF) has been definitively sanctioned for anti-competitive practices. By encouraging its members to refuse to join healthcare networks such as Santéclair, the union exceeded the limits of freedom of association and committed an infringement of competition law.
The Court of Cassation reiterates that a company cannot warn its competitor's distributors of a risk of counterfeiting in the absence of a court ruling confirming its rights. Such warnings constitute wrongful disparagement, even when they are worded with restraint. Court of Cassation, Commercial, Financial and Economic Chamber, 15 October 2025, No. 24-11.150 The facts: …
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de …
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de lanaissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, …
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS). Les faits L’affaire trouve son …
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