Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société française vend des produits alimentaires à une société italienne. …
Termination of a dealership contract due to the breach of another contract
The termination of a motorbike dealership contract can be justified by the breach of a confidentiality clause inserted in another contract signed with the manufacturer.
La résiliation du contrat de concession motivée par la violation d’un autre contrat
La Cour de cassation a validé la résiliation d’un contrat d’une concession de moto motivée par la violation d'une clause de confidentialité insérée dans un autre contrat passé avec le constructeur.
Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurisprudence et notamment la Cour de cassation. La Cour de cassation poursuit …
Cautionnement, disproportion et action paulienne
L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.
French start to the legislation on hydrogen
An Ordonnance signed by the President on February 17, 2021 (Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène) defines the different types of hydrogen that will be subject to specific regimes, renewable, low-carbon or carbonated hydrogen. This Ordonnance provides for two hydrogen traceability systems so that its low-carbon or renewable nature can be …
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French ruling on the validity of a football agent representation contract concluded by exchange of e-mails
Could a representation contract with a football agent be concluded by exchanges of e-mails. The Court of cassation gives us a final answer.
Mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails : nouvelle décision de la cour de cassation
Un mandat d'agent sportif est-il nul s'il est conclu par un échange d'e-mails. La Cour de cassation apporte une réponse définitive à un long contentieux sportif dans le domaine du football.
THE COMMERCIAL AGENT AND HIS POWER TO NEGOTIATE – French case law
it is not necessary to have the power to modify the prices of products sold on behalf of the principal in order to benefit of the commercial agent’s status.
L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NEGOCIER – ACTE II
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut …
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