Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.744), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la notion d’obligation de mise en garde qui incombe aux banques lors de l’octroi de crédits et sur l’évaluation de la disproportion du cautionnement. Les faits : un projet en difficulté et une caution …
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In the event of a merger-takeover transaction in the course of proceedings, the intervention of the acquiring company makes it possible to set aside the plea of non-receivability based on the disappearance of the acquired company's right to bring an action, but it does not exempt the other party from presenting its claims against the …
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En cas d'opération de fusion-absorption en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée mais elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante. Contexte des faits Dans cette affaire, la société …
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Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-20.785), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat contestant la vocation professionnelle d’un compte courant ouvert à son nom. Cette décision clarifie l’interprétation des règles applicables aux conventions de compte courant dans un contexte professionnel. Les …
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Introduction In its decision no. 657 F-B of 27 November 2024, the First Civil Chamber of the Cour de Cassation confirmed the enforceability in France of a decision of the Geneva Court of Justice. This case was part of a complex framework involving companies based in the Cayman Islands and offences recognised in Switzerland. At …
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Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la BNP Paribas contre une décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné la banque à rembourser un client victime d’une escroquerie téléphonique, en écartant la notion …
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Introduction Dans son arrêt n°657 F-B du 27 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère exécutoire en France d’une décision de la Cour de justice de Genève. Cette affaire s’inscrivait dans un cadre complexe impliquant des sociétés basées aux Îles Caïmans et des infractions reconnues en Suisse. …
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Decision of the Court of Cassation, First Civil Chamber, 6 November 2024, Appeal no. 22-16.580, 22-19.327 and 23-15.649 In a decision handed down on 6 November 2024, the French Supreme Court ruled on a series of appeals concerning the enforcement in France of an arbitration award arising from a commercial dispute between Antrix Corporation Limited …
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Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 novembre 2024, sur une série de pourvois concernant l’exécution en France d’une sentence arbitrale issue d’un litige commercial opposant la société Antrix Corporation Limited à la …
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On 27 November 2024, the Court of Cassation confirmed the validity of using documents in a foreign language as evidence in a dispute, even in the absence of a translation. This ruling highlights the flexibility of old laws which may be still adapted to international practices. (Commercial Chamber, judgment of 27/11/2024, appeal no. 23-10.433) The …
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