Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de lanaissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, …
In two rulings of 28 May 2025 (No. 23-13.687 and No. 23-20.341), the First Civil Chamber of the Court of Cassation clarified the legal classification applicable under European private international Law to direct action by the sub-purchaser against the manufacturer of a defective product, affirming the tortious nature of this action in accordance with the Rome II Regulation (No. 864/2007).
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. L'article complet est publié sur le site http://www.kbestan.fr : vous pouvez y accéder directement ici
On November 27, 2024, the French Supreme Court ruled that simplified joint stock companies (SAS) must disclose accounting documents for share valuation during judicial examinations. This decision underlines the necessity of transparency and compliance in corporate disputes, emphasizing the role of expert appraisals and the importance of clear valuation mechanisms in company agreements.
Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communiquer ses documents comptables lorsque ces éléments sont nécessaires à une expertise ordonnée par un juge (pourvoi n° 23-17.536) pour valoriser ses actions. Cet arrêt s’inscrit dans un débat …
The Court of Cassation has handed down a ruling that clarifies the issue of whether or not a current account is closed in the event of winding-up proceeding or liquidation. It now rules that the opening or pronouncement of a winding-up proceeding does not result in the closure of the debtor's current account. (Court of …
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the Court of Cassation reiterated that the Convention on the International Sale of Goods excludes national rules, even those of public policy, and in particular those relating to defective products
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société française vend des produits alimentaires à une société italienne. …
An Ordonnance signed by the President on February 17, 2021 (Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène) defines the different types of hydrogen that will be subject to specific regimes, renewable, low-carbon or carbonated hydrogen. This Ordonnance provides for two hydrogen traceability systems so that its low-carbon or renewable nature can be …
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Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …
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