La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott par le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF).
Catégorie : français
Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de …
Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de lanaissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, …
CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requise par le droit européen
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS). Les faits L’affaire trouve son …
Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.604 Les faits : un projet d’association contrarié Le 17 octobre 2017, deux associés proposent à M. [U] de …
Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?
Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d'une action en nullité de délibérations d’assemblées générales pour abus de majorité, précisant expressément les conditions relatives aux parties à l'instance. Résumé du litige M. O. …
Prêts en francs suisses : obligation pour les banques d’envisager les risques pendant l’exécution du contrat
Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2025, n°24-19.647 Dans cette décision du 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation procède à un revirement jurisprudentiel important concernant les prêts libellés en devises étrangères, notamment en francs suisses, imposant aux banques une obligation de transparence renforcée sur les risques de change durant toute …
Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rendu deux décisions importantes (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812), apportant des éclairages décisifs sur la notion de perte de chance et l'étendue de l'office du juge …
Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219 La Cour de cassation rappelle l'importance d'une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurrence déloyale, réaffirmant ainsi l’obligation pour les juges du fond d’évaluer le risque de confusion à partir de l'impression d'ensemble dégagée par les produits concernés. Dans cette affaire, la société L’Artisan glacier reprochait …
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Limitation du devoir d’information précontractuelle aux informations déterminantes pour le consentement
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2025, n° 23-17.948 Par un arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 23-17.948), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation précise avec rigueur les limites du devoir d’information précontractuelle imposé par l'article 1112-1 du code civil. Le devoir d’information précontractuelle se …
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