Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d'une action en nullité de délibérations d’assemblées générales pour abus de majorité, précisant expressément les conditions relatives aux parties à l'instance. Résumé du litige M. O. …
Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2025, n°24-19.647 Dans cette décision du 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation procède à un revirement jurisprudentiel important concernant les prêts libellés en devises étrangères, notamment en francs suisses, imposant aux banques une obligation de transparence renforcée sur les risques de change durant toute …
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rendu deux décisions importantes (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812), apportant des éclairages décisifs sur la notion de perte de chance et l'étendue de l'office du juge …
Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219 La Cour de cassation rappelle l'importance d'une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurrence déloyale, réaffirmant ainsi l’obligation pour les juges du fond d’évaluer le risque de confusion à partir de l'impression d'ensemble dégagée par les produits concernés. Dans cette affaire, la société L’Artisan glacier reprochait …
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Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2025, n° 23-17.948 Par un arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 23-17.948), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation précise avec rigueur les limites du devoir d’information précontractuelle imposé par l'article 1112-1 du code civil. Le devoir d’information précontractuelle se …
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2025 pourvoi n°23-15.931 « Les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société. » Les faitsPar un arrêt rendu le 7 mai 2025, la chambre commerciale, financière et …
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. L'article complet est publié sur le site http://www.kbestan.fr : vous pouvez y accéder directement ici
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de location financière qui en dépend ? Les faits Le 2 décembre 2016, la société Nogar’auto conclut avec la société Locam un contrat de location financière pour du …
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Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions salariées en contrepartie du versement d'une indemnité par la société, et s'est engagé à céder ses parts sociales à l'autre associée, …
Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation annuelle d'information de la caution demeure applicable jusqu'à l'extinction de la dette. La déchéance du terme d'un prêt ou l'engagement de poursuites n'y mettent pas fin. Le contexte de l’affaire Dans cette affaire, une …
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