Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa décision dans un contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies, pour saisir la Cour de justice de l’Union …
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle avant l’entrée en vigueur de l’article L481-7 du …
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Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise, tout en sanctionnant une erreur de droit commise par la cour d’appel sur les effets d’une liquidation judiciaire en cours d’instance. Contexte : franchise dans …
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La Cour de cassation écarte l’article 1171 du code civil, disposition protectrice française protégeant la partie faible contre …
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence de rupture brutale dans le cadre d’une diminution progressive d’un volume d’affaires sur une période de préavis très étendue. Elle apporte ainsi une précision importante sur l’appréciation des …
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a statué dans le cadre d'un litige opposant deux grandes maisons de luxe sur une question de parasitisme. La question soulevée était de déterminer si il y avait des actes de parasitisme économique par Louis Vuitton pour sa gamme "Color Blossom" qui était similaire …
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision de la cour d’appel de Paris qui avait décliné la compétence des juridictions françaises dans une affaire de rupture brutale de relations commerciales établies. Elle réaffirme un principe …
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale par mise en concurrence et confirme sa définition de la dépendance économique. Un …
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas ignorer les effets de cette procédure d’insolvabilité et poursuivre l’examen d’une action en paiement. Cet arrêt constitue une …
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Civ. 1ère , pourvoi n° 23-19.224), la Cour de cassation est venue préciser les obligations du juge français lorsqu’il applique un droit étranger en matière de concurrence déloyale et de parasitisme économique. Cette affaire, opposant le groupe SEB-Moulinex à plusieurs sociétés françaises et étrangères, portait sur des faits …
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