Cass. com., 12 March 2025, no. 23-22.372 In a ruling handed down on 12 March 2025, the commercial chamber of the Court of Cassation confirmed that, under the statutory community of property regime, the husband of a spouse who has made a contribution to a company with joint assets can claim the status of partner …
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a statué dans le cadre d'un litige opposant deux grandes maisons de luxe sur une question de parasitisme. La question soulevée était de déterminer si il y avait des actes de parasitisme économique par Louis Vuitton pour sa gamme "Color Blossom" qui était similaire …
Cass. 1st civ., 12 March 2025, no. 23-22.051 In a ruling dated 12 March 2025, the First Civil Chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the Paris Court of Appeal which had declined the jurisdiction of the French courts in a case of sudden termination of established commercial relations. It reaffirmed an …
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision de la cour d’appel de Paris qui avait décliné la compétence des juridictions françaises dans une affaire de rupture brutale de relations commerciales établies. Elle réaffirme un principe …
Cass. com., 5 March 2025, No. 23-21.157 The facts Richemont and Cartier brought an action against Louis Vuitton, claiming that the ‘Color Blossom’ collection used the stylistic codes of the ‘Alhambra’ jewellery range (a four-leaf clover in precious metal-encircled gemstone). They believed that this similarity reflected a strategy of capturing the reputation and expertise of …
Court of Cassation, Commercial Chamber, Judgment No. 96 FS-B of 26 February 2025, Appeal No. M 23-50.012 The commercial chamber of the Court of Cassation provides clarification on the starting point of the notice period in the event of the termination of a commercial relationship through competitive tendering and confirms its definition of economic dependence. …
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale par mise en concurrence et confirme sa définition de la dépendance économique. Un …
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqué dans une affaire opposant une société et ses associés à son ancienne gérante. (pourvoi n° 23-18.415). Contexte de l’affaire Mme V, associée et ancienne …
Lire la suite de Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
On 12 February 2025, the commercial, financial and economic chamber of the Court of Cassation handed down a ruling dismissing the case between Mr X and the company MJM and the companies So Ca Sport and City Sport (appeal no. 23-22.414). This ruling deals with the question of the takeover of a contract by a …
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Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux sociétés So Ca Sport et City Sport (pourvoi n° 23-22.414). Cet arrêt porte la question de la reprise d’engagements par une société en formation. …
Lire la suite de Sociétés commerciales : reprise d’une contrat par une société en formation ?
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