Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées générales des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cet arrêt tranche un long débat entre liberté statutaire au sein des SAS et respect des principes fondamentaux de la gouvernance collective. …
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The Court of Cassation has handed down a ruling that clarifies the issue of whether or not a current account is closed in the event of winding-up proceeding or liquidation. It now rules that the opening or pronouncement of a winding-up proceeding does not result in the closure of the debtor's current account. (Court of …
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La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. »
the Court of Cassation reiterated that the Convention on the International Sale of Goods excludes national rules, even those of public policy, and in particular those relating to defective products
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société française vend des produits alimentaires à une société italienne. …
The termination of a motorbike dealership contract can be justified by the breach of a confidentiality clause inserted in another contract signed with the manufacturer.
La Cour de cassation a validé la résiliation d’un contrat d’une concession de moto motivée par la violation d'une clause de confidentialité insérée dans un autre contrat passé avec le constructeur.
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurisprudence et notamment la Cour de cassation. La Cour de cassation poursuit …
L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.
An Ordonnance signed by the President on February 17, 2021 (Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène) defines the different types of hydrogen that will be subject to specific regimes, renewable, low-carbon or carbonated hydrogen. This Ordonnance provides for two hydrogen traceability systems so that its low-carbon or renewable nature can be …
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