Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle avant l’entrée en vigueur de l’article L481-7 du …
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Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Une récente décision de la Cour de cassation (5 février 2025, n° 23-10.953) met en lumière : le respect du monopole bancaire et la protection du secret des affaires face au droit à la preuve. Quand le financement d’un franchisé pose question Le monopole bancaire interdit aux entreprises …
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la BNP Paribas contre une décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné la banque à rembourser un client victime d’une escroquerie téléphonique, en écartant la notion …
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Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la validité de l'utilisation de documents en langue étrangère comme éléments de preuve dans un litige, même en l'absence de traduction officielle. Cet arrêt pose un jalon important dans l’interprétation des règles procédurales et leur articulation avec les pratiques internationales. (Chambre commerciale, …
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