Cass. com., 5 Feb. 2025, No. 23-12.588 In a recent decision, the Court of Cassation reiterated that when a debtor is subject to an insolvency proceeding in a Member State of the European Union, a French court cannot ignore the effects of these proceedings and continue to examine a claim for payment. This judgement constitutes …
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas ignorer les effets de cette procédure d’insolvabilité et poursuivre l’examen d’une action en paiement. Cet arrêt constitue une …
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