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Étiquette : lettre d’intention

La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat

Le 11 mars 202011 mars 2020 par Olivier VIBERTdans Droit bancaire, Droit commercial, français, Non classéLaisser un commentaire

Une société mère qui, par une lettre d'intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat.

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