Le 17 janvier 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’invalidité des testaments internationaux rédigés en français par une personne ne comprenant pas cette langue (Ass. Plénière. 17 janv. 2025 pourvoi n°23-18823). La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Lyon qui avait admis la validité …
Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la validité de l'utilisation de documents en langue étrangère comme éléments de preuve dans un litige, même en l'absence de traduction officielle. Cet arrêt pose un jalon important dans l’interprétation des règles procédurales et leur articulation avec les pratiques internationales. (Chambre commerciale, …
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