Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. L'article complet est publié sur le site http://www.kbestan.fr : vous pouvez y accéder directement ici
Étiquette : créancier
Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation annuelle d'information de la caution demeure applicable jusqu'à l'extinction de la dette. La déchéance du terme d'un prêt ou l'engagement de poursuites n'y mettent pas fin. Le contexte de l’affaire Dans cette affaire, une …
L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L'action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent plus aisée à dissimuler. Cette décision rappelle que l’action paulienne n’est pas conditionnée à la preuve de l’insolvabilité apparente du débiteur Contexte et faits Le litige oppose M. [O], …
Lire la suite de L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.
French Law . BLOG 