Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-20.785), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat contestant la vocation professionnelle d’un compte courant ouvert à son nom. Cette décision clarifie l’interprétation des règles applicables aux conventions de compte courant dans un contexte professionnel. Les …
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Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la BNP Paribas contre une décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné la banque à rembourser un client victime d’une escroquerie téléphonique, en écartant la notion …
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Le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n° 23-15.099) concernant la responsabilité des utilisateurs et des prestataires de services de paiement en cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement. Cet arrêt, qui clarifie les conditions de mise en jeu de la responsabilité, s’inscrit dans la …
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. »
seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.
Une société mère qui, par une lettre d'intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat.
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