Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de lanaissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, …
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 mai 2025, pourvoi n°24-11.519 Cette décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les critères déterminant l'unité de fret applicable pour la limitation de responsabilité du transporteur maritime en vertu de la Convention de Bruxelles de 1924. Contexte et faits La …
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