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Étiquette : action paulienne

Cautionnement, disproportion et action paulienne

Le 22 avril 202120 avril 2021 par Olivier VIBERTdans Droit bancaire, Droit commercial, françaisLaisser un commentaire

L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.

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