Court of Cassation, Commercial, Financial and Economic Chamber, ruling of 26 February 2025, appeal no. 23-18.599 In a ruling dated 26 February 2025, the commercial chamber of the Court of Cassation confirmed the strict requirement to prove damage resulting from an anti-competitive agreement before the entry into force of Article L481-7 of the Commercial Code. …
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle avant l’entrée en vigueur de l’article L481-7 du …
Lire la suite de Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Cass. com., 19 March 2025, no. 23-22.925, published in the Bulletin The commercial chamber of the Court of Cassation clarifies the scope of non-competition clauses in franchise agreements, while sanctioning an error of law committed by the court of appeal on the effects of a judicial liquidation during the proceedings. The facts: franchise in the …
Lire la suite de No breach of a non-competition clause in a franchise agreement for preparatory acts
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise, tout en sanctionnant une erreur de droit commise par la cour d’appel sur les effets d’une liquidation judiciaire en cours d’instance. Contexte : franchise dans …
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La Cour de cassation écarte l’article 1171 du code civil, disposition protectrice française protégeant la partie faible contre …
Cass. com., 12 March 2025, No. 23-23.961 In a ruling dated 12 March 2025, the commercial chamber of the Court of Cassation reiterated that the implementation of a centralised cash pooling agreement, even between companies in the same group, does not in itself allow the transfer of debt from one company to another, unless expressly …
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’une convention centralisée de trésorerie, même entre sociétés d’un même groupe, ne permet pas à elle seule de transférer la dette d’une société à une autre, sauf …
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence de rupture brutale dans le cadre d’une diminution progressive d’un volume d’affaires sur une période de préavis très étendue. Elle apporte ainsi une précision importante sur l’appréciation des …
Cass. com., 19 March 2025, No. 23-23.507, published in the Bulletin In a ruling dated 19 March 2025, the commercial chamber of the Court of Cassation confirmed the absence of a suddentermination in the context of a progressive decrease in business volume over a very long notice period. It thus provides an important clarification on …
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant investi dans une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé. Une renonciation tacite n’est valable que si elle est claire et sans équivoque …
Lire la suite de Renonciation tacite à la qualité d’associé : une exigence d’absence d’équivoque
French Law . BLOG 