Jurisdiction clause in the Terms of Use: no French mandatory law for Meta

Cass. 1st civ., 2 April 2025, no. 23-12.384 In a ruling dated 2 April 2025, the Court of Cassation confirmed the effectiveness of a jurisdiction clause included in the terms and conditions of use (TCU) of a professional Instagram account. The Court of Cassation dismissed Article 1171 of the Civil Code, a French protective provision …

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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeurs de taxi au titre d’un préjudice économique résultant du lancement du service « UberPop Le préjudice économique ne peut être indemnisé que s’il est effectivement prouvé. …

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UberPop and unfair competition: the Court of Cassation limits compensation for economic damage

In a ruling dated 9 April 2025 (no. 23-22.122), the commercial chamber of the Court of Cassation partially censured a decision ordering Uber France to compensate taxi drivers for economic damage resulting from the launch of the ‘UberPop’ service. Economic damage can only be compensated if it is effectively proven. UberPop: a transport service between …

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Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative. Une chaîne de garanties… et de responsabilités ? L’affaire oppose un particulier, …

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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa décision dans un contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies, pour saisir la Cour de justice de l’Union …

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Sudden termination: the CJEU asked about the contractual or tortious nature of the action

Cass. 1st civ., 2 April 2025, no. 23-11.456 In an important ruling on 2 April 2025, the First Civil Chamber of the Court of Cassation decided to suspend its decision in a dispute over the sudden termination of established commercial relations, in order to refer a preliminary question to the Court of Justice of the …

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Liability for cartel: need to prove damage

Court of Cassation, Commercial, Financial and Economic Chamber, ruling of 26 February 2025, appeal no. 23-18.599 In a ruling dated 26 February 2025, the commercial chamber of the Court of Cassation confirmed the strict requirement to prove damage resulting from an anti-competitive agreement before the entry into force of Article L481-7 of the Commercial Code. …

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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle avant l’entrée en vigueur de l’article L481-7 du …

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No breach of a non-competition clause in a franchise agreement for preparatory acts

Cass. com., 19 March 2025, no. 23-22.925, published in the Bulletin The commercial chamber of the Court of Cassation clarifies the scope of non-competition clauses in franchise agreements, while sanctioning an error of law committed by the court of appeal on the effects of a judicial liquidation during the proceedings. The facts: franchise in the …

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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise, tout en sanctionnant une erreur de droit commise par la cour d’appel sur les effets d’une liquidation judiciaire en cours d’instance. Contexte : franchise dans …

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