La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s'est prononcée sur la question de l'infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale engagée par un associé au titre du préjudice subi par la société. L’obligation de publication des …
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas ignorer les effets de cette procédure d’insolvabilité et poursuivre l’examen d’une action en paiement. Cet arrêt constitue une …
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Une récente décision de la Cour de cassation (5 février 2025, n° 23-10.953) met en lumière : le respect du monopole bancaire et la protection du secret des affaires face au droit à la preuve. Quand le financement d’un franchisé pose question Le monopole bancaire interdit aux entreprises …
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Civ. 1ère , pourvoi n° 23-19.224), la Cour de cassation est venue préciser les obligations du juge français lorsqu’il applique un droit étranger en matière de concurrence déloyale et de parasitisme économique. Cette affaire, opposant le groupe SEB-Moulinex à plusieurs sociétés françaises et étrangères, portait sur des faits …
Lire la suite de Concurrence déloyale : application de la loi Egyptienne par un juge français
Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L'action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent plus aisée à dissimuler. Cette décision rappelle que l’action paulienne n’est pas conditionnée à la preuve de l’insolvabilité apparente du débiteur Contexte et faits Le litige oppose M. [O], …
Lire la suite de L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
Le 17 janvier 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’invalidité des testaments internationaux rédigés en français par une personne ne comprenant pas cette langue (Ass. Plénière. 17 janv. 2025 pourvoi n°23-18823). La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Lyon qui avait admis la validité …
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur deux affaires portant sur la responsabilité des banques face à des escroqueries bancaires, à travers deux arrêts rendus le 15 janvier 2025 (pourvois n° 23-13.579 et 23-15.437). Ces décisions clarifient les conditions dans lesquelles une banque peut être tenue responsable, ou non, du remboursement des fonds frauduleusement …
Lire la suite de Escroqueries bancaires : quel régime de responsabilité pour les banques ?
Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.744), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la notion d’obligation de mise en garde qui incombe aux banques lors de l’octroi de crédits et sur l’évaluation de la disproportion du cautionnement. Les faits : un projet en difficulté et une caution …
Lire la suite de Cautionnement : obligation de mise en garde et proportionnalité
En cas d'opération de fusion-absorption en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée mais elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante. Contexte des faits Dans cette affaire, la société …
Lire la suite de Absorption d’une société et qualité pour agir en justice
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-20.785), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat contestant la vocation professionnelle d’un compte courant ouvert à son nom. Cette décision clarifie l’interprétation des règles applicables aux conventions de compte courant dans un contexte professionnel. Les …
Lire la suite de Quand déterminer si un compte courant est professionnel ?
French Law . BLOG 