Une société française qui transfère son siège au Royaume-Uni après le Brexit ne perd pas automatiquement sa personnalité morale ni ne transmet de plein droit son patrimoine à la société étrangère nouvellement créée. La Cour de cassation confirme que, faute de cadre légal ou conventionnel sur le transfert transfrontalier de siège, une société française demeure …
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l'activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Cass. Com., 28 mai 2025, n°24-14.148 En l’espèce, Mme [U], associée de la société Vet’amazones, exerçant une activité vétérinaire, contestait la révocation de …
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire fixant un seuil inférieur, comme ici à 50 %, est illicite et entraîne la nullité des décisions prises …
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.604 Les faits : un projet d’association contrarié Le 17 octobre 2017, deux associés proposent à M. [U] de …
Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d'une action en nullité de délibérations d’assemblées générales pour abus de majorité, précisant expressément les conditions relatives aux parties à l'instance. Résumé du litige M. O. …
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2025, n° 23-17.948 Par un arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 23-17.948), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation précise avec rigueur les limites du devoir d’information précontractuelle imposé par l'article 1112-1 du code civil. Le devoir d’information précontractuelle se …
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2025 pourvoi n°23-15.931 « Les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société. » Les faitsPar un arrêt rendu le 7 mai 2025, la chambre commerciale, financière et …
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. L'article complet est publié sur le site http://www.kbestan.fr : vous pouvez y accéder directement ici
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’une convention centralisée de trésorerie, même entre sociétés d’un même groupe, ne permet pas à elle seule de transférer la dette d’une société à une autre, sauf …
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant investi dans une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé. Une renonciation tacite n’est valable que si elle est claire et sans équivoque …
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