Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parties. Un distributeur peut tenter de soumettre ses fournisseurs à un déséquilibre significatif même lorsque ceux-ci disposent de marques fortes et de débouchés alternatifs. …
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l'assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du contrat d’assurance, même s’il n’est pas partie à ce contrat …
Deux arrêts rendus le même jour viennent préciser la portée des articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce. La Cour de cassation affirme que toute clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux est réputée non écrite dans son intégralité. Elle confirme aussi que la réforme de …
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Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-24.005 Le locataire dans un bail commercial peut suspendre le paiement des loyers dès que les locaux deviennent impropres à l’usage, sans mise en demeure préalable. Les faits : un local commercial affecté d’infiltrations La société Le Bourgeon avait donné à bail commercial, pour …
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de …
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de lanaissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, …
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rendu deux décisions importantes (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812), apportant des éclairages décisifs sur la notion de perte de chance et l'étendue de l'office du juge …
Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219 La Cour de cassation rappelle l'importance d'une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurrence déloyale, réaffirmant ainsi l’obligation pour les juges du fond d’évaluer le risque de confusion à partir de l'impression d'ensemble dégagée par les produits concernés. Dans cette affaire, la société L’Artisan glacier reprochait …
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Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 mai 2025, pourvoi n°24-11.519 Cette décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les critères déterminant l'unité de fret applicable pour la limitation de responsabilité du transporteur maritime en vertu de la Convention de Bruxelles de 1924. Contexte et faits La …
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de location financière qui en dépend ? Les faits Le 2 décembre 2016, la société Nogar’auto conclut avec la société Locam un contrat de location financière pour du …
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