La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott par le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF).
Catégorie : concurrence
Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de …
CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requise par le droit européen
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS). Les faits L’affaire trouve son …
Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219 La Cour de cassation rappelle l'importance d'une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurrence déloyale, réaffirmant ainsi l’obligation pour les juges du fond d’évaluer le risque de confusion à partir de l'impression d'ensemble dégagée par les produits concernés. Dans cette affaire, la société L’Artisan glacier reprochait …
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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeurs de taxi au titre d’un préjudice économique résultant du lancement du service « UberPop Le préjudice économique ne peut être indemnisé que s’il est effectivement prouvé. …
Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa décision dans un contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies, pour saisir la Cour de justice de l’Union …
Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle avant l’entrée en vigueur de l’article L481-7 du …
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Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Louis Vuitton reconnu non coupable de parasitisme
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a statué dans le cadre d'un litige opposant deux grandes maisons de luxe sur une question de parasitisme. La question soulevée était de déterminer si il y avait des actes de parasitisme économique par Louis Vuitton pour sa gamme "Color Blossom" qui était similaire …
Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision de la cour d’appel de Paris qui avait décliné la compétence des juridictions françaises dans une affaire de rupture brutale de relations commerciales établies. Elle réaffirme un principe …
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