Le 17 janvier 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’invalidité des testaments internationaux rédigés en français par une personne ne comprenant pas cette langue (Ass. Plénière. 17 janv. 2025 pourvoi n°23-18823). La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Lyon qui avait admis la validité …
On 17 January 2025, the plenary session of the Court of Cassation ruled on the invalidity of international wills drawn up in French by a person who does not understand that language (Ass. Plénière. 17 Jan. 2025 pourvoi n°23-18823). The Cour de cassation has overturned a decision of the Lyon Court of Appeal which had …
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La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur deux affaires portant sur la responsabilité des banques face à des escroqueries bancaires, à travers deux arrêts rendus le 15 janvier 2025 (pourvois n° 23-13.579 et 23-15.437). Ces décisions clarifient les conditions dans lesquelles une banque peut être tenue responsable, ou non, du remboursement des fonds frauduleusement …
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In a ruling handed down on 18 December 2024 (Appeal no. 23-20.785), the First Civil Chamber of the Cour de cassation dismissed the appeal lodged by a lawyer challenging the professional nature of a current account opened in his name. This decision clarifies the interpretation of the rules applicable to current account agreements in a …
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Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.744), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la notion d’obligation de mise en garde qui incombe aux banques lors de l’octroi de crédits et sur l’évaluation de la disproportion du cautionnement. Les faits : un projet en difficulté et une caution …
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In the event of a merger-takeover transaction in the course of proceedings, the intervention of the acquiring company makes it possible to set aside the plea of non-receivability based on the disappearance of the acquired company's right to bring an action, but it does not exempt the other party from presenting its claims against the …
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En cas d'opération de fusion-absorption en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée mais elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante. Contexte des faits Dans cette affaire, la société …
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Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-20.785), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat contestant la vocation professionnelle d’un compte courant ouvert à son nom. Cette décision clarifie l’interprétation des règles applicables aux conventions de compte courant dans un contexte professionnel. Les …
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Introduction In its decision no. 657 F-B of 27 November 2024, the First Civil Chamber of the Cour de Cassation confirmed the enforceability in France of a decision of the Geneva Court of Justice. This case was part of a complex framework involving companies based in the Cayman Islands and offences recognised in Switzerland. At …
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Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la BNP Paribas contre une décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné la banque à rembourser un client victime d’une escroquerie téléphonique, en écartant la notion …
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