Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s'est prononcée sur la question de l'infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale engagée par un associé au titre du préjudice subi par la société. L’obligation de publication des …

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Insolvency proceedings in Portugal and effects on legal action for recovery in France.

Cass. com., 5 Feb. 2025, No. 23-12.588 In a recent decision, the Court of Cassation reiterated that when a debtor is subject to an insolvency proceeding in a Member State of the European Union, a French court cannot ignore the effects of these proceedings and continue to examine a claim for payment. This judgement constitutes …

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Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France.

Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas ignorer les effets de cette procédure d’insolvabilité et poursuivre l’examen d’une action en paiement. Cet arrêt constitue une …

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Banking monopoly and trade secrets : dispute between takeaway pizza chains

Cass. com., 5 Feb. 2025, No. 23-10.953 In this case, which pitted two takeaway pizza restaurant chains against each other, two central themes of business law came into play: the limits of the banking monopoly in franchisor-franchisee relations and the difficult balance between business confidentiality and the right to evidence. While the granting of financing …

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Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter

Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Une récente décision de la Cour de cassation (5 février 2025, n° 23-10.953) met en lumière : le respect du monopole bancaire et la protection du secret des affaires face au droit à la preuve. Quand le financement d’un franchisé pose question Le monopole bancaire interdit aux entreprises …

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Concurrence déloyale : application de la loi Egyptienne par un juge français

Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Civ. 1ère , pourvoi n° 23-19.224), la Cour de cassation est venue préciser les obligations du juge français lorsqu’il applique un droit étranger en matière de concurrence déloyale et de parasitisme économique. Cette affaire, opposant le groupe SEB-Moulinex à plusieurs sociétés françaises et étrangères, portait sur des faits …

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Unfair competition: application of Egyptian law by a French judge

In a ruling of 18 December 2024 (Civ. 1ère, pourvoi n° 23-19.224), the Cour de cassation clarified the obligations of the French judge when applying foreign law in matters of unfair competition and economic parasitism. The case, which pitted the SEB-Moulinex group against several French and foreign companies, concerned the imitation of household electrical appliances …

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Paulian action in the event of fraudulent transfer of a business

Cour de cassation, com, 29 January 2025, no. 23-20.836 The paulian action can be implemented when an easily seizable asset is replaced by a sum of money that is easier to conceal. This decision is a reminder that the paulian action is not conditional on proof of the debtor's apparent insolvency. Background and facts The …

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L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce

Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L'action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent plus aisée à dissimuler. Cette décision rappelle que l’action paulienne n’est pas conditionnée à la preuve de l’insolvabilité apparente du débiteur Contexte et faits Le litige oppose M. [O], …

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