Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions salariées en contrepartie du versement d'une indemnité par la société, et s'est engagé à céder ses parts sociales à l'autre associée, …
Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation annuelle d'information de la caution demeure applicable jusqu'à l'extinction de la dette. La déchéance du terme d'un prêt ou l'engagement de poursuites n'y mettent pas fin. Le contexte de l’affaire Dans cette affaire, une …
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la preuve qui incombe aux prestataires de services de paiement. Contexte du …
Cass. 1st civ., 2 April 2025, no. 23-12.384 In a ruling dated 2 April 2025, the Court of Cassation confirmed the effectiveness of a jurisdiction clause included in the terms and conditions of use (TCU) of a professional Instagram account. The Court of Cassation dismissed Article 1171 of the Civil Code, a French protective provision …
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Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeurs de taxi au titre d’un préjudice économique résultant du lancement du service « UberPop Le préjudice économique ne peut être indemnisé que s’il est effectivement prouvé. …
In a ruling dated 9 April 2025 (no. 23-22.122), the commercial chamber of the Court of Cassation partially censured a decision ordering Uber France to compensate taxi drivers for economic damage resulting from the launch of the ‘UberPop’ service. Economic damage can only be compensated if it is effectively proven. UberPop: a transport service between …
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative. Une chaîne de garanties… et de responsabilités ? L’affaire oppose un particulier, …
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Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa décision dans un contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies, pour saisir la Cour de justice de l’Union …
Cass. 1st civ., 2 April 2025, no. 23-11.456 In an important ruling on 2 April 2025, the First Civil Chamber of the Court of Cassation decided to suspend its decision in a dispute over the sudden termination of established commercial relations, in order to refer a preliminary question to the Court of Justice of the …
Court of Cassation, Commercial, Financial and Economic Chamber, ruling of 26 February 2025, appeal no. 23-18.599 In a ruling dated 26 February 2025, the commercial chamber of the Court of Cassation confirmed the strict requirement to prove damage resulting from an anti-competitive agreement before the entry into force of Article L481-7 of the Commercial Code. …
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