La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de la concurrence économique.

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 24-11.150

Les faits : litige entre fabricants de carillons à vent

L’affaire oppose deux fabricants de carillons à vent artisanaux :

• la société Koshi, titulaire de droits d’auteur sur ses créations ;
• la société Manufacture du Marronnier, assistée de sa filiale VBV International, chargée de la production et de la distribution d’une gamme concurrente de carillons à vent baptisée Heola.

En septembre 2022, Koshi obtient une ordonnance de saisie-contrefaçon visant les ateliers de la Manufacture du Marronnier. Quelques semaines plus tard, le 15 novembre 2022, Koshi adresse à douze distributeurs de la gamme Heola une lettre de mise en demeure exigeant qu’ils cessent immédiatement toute commercialisation de ces produits et transmettent leurs factures, sous peine d’action judiciaire.

Estimant que cette démarche portait atteinte à leur réputation commerciale, les sociétés attaquées assignent Koshi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite de dénigrement.

La question : où s’arrête la défense de ses droits, où commence le dénigrement ?

Les juridictions de fond avaient estimé que les courriers litigieux étaient rédigés avec prudence et ne contenaient ni menaces, ni fausses informations.
La cour d’appel de Montpellier (9 novembre 2023) avait ainsi jugé que Koshi s’était bornée à informer les distributeurs de la possible contrefaçon de ses œuvres, sur la base d’une saisie-contrefaçon autorisée par le juge, sans excéder la mesure nécessaire à la défense de ses droits.

Informer sans preuve judiciaire = dénigrement

La Cour de cassation censure la solution de la Cour d’appel.

La simple information de tiers d’un risque de contrefaçon, avant toute décision de justice, suffit à caractériser un acte de dénigrement fautif.

Pour la chambre commerciale :

« En l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. »

La prudence rédactionnelle ne suffit pas. Même un courrier “mesuré”, adressé de bonne foi à des partenaires commerciaux, constitue un dénigrement dès lors qu’il jette un doute sur la régularité des produits concurrents sans décision judiciaire préalable.

Cette solution réaffirmée par la Cour de cassation dans cette décision a le mérite de la clarté.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence stricte en matière de dénigrement commercial.
S’il est légitime de défendre ses droits de propriété intellectuelle, toute communication auprès de tiers (clients, distributeurs, presse, réseaux sociaux) doit être fondée sur une décision judiciaire, ou à tout le moins sur des éléments incontestables et objectivables.

La Cour renforce ainsi l’équilibre entre :

• le droit d’alerter un concurrent ou le public sur la violation présumée de droits d’auteur, et
• le droit à la loyauté concurrentielle, interdisant toute atteinte injustifiée à la réputation d’autrui.

Un titulaire de droits qui invoque une contrefaçon doit donc s’abstenir d’anticiper juridiquement une décision judiciaire sur la contrefaçon et ne pas alerter des distributeurs de manière prématurée.

Un courrier de mise en demeure adressé à la clientèle, même prudent, peut devenir une arme à double tranchant s’il repose sur des droits non encore reconnus.

Cette sévérité pourrait surprendre mais elle est indispensable pour ne pas alourdir le préjudice d’un acteur économique accusé de contrefaçon potentiellement à tort.

Si la Cour de cassation admettait la possibilité d’informer les distributeurs de potentiels actes de contrefaçon avant une décision de justice, cela autoriserait à une société de se faire justice directement en mettant en péril le réseau de distribution d’un concurrent.

Cette solution protège donc les sociétés jusqu’à ce que la contrefaçon soit avérée et évite des démarches dénigrantes prématurées.

Par Olivier Vibert

Kbestan, cabinet d’avocat en droit des sociétés, fiscal et commercial à Paris et Evreux.

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