Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219
La Cour de cassation rappelle l’importance d’une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurrence déloyale, réaffirmant ainsi l’obligation pour les juges du fond d’évaluer le risque de confusion à partir de l’impression d’ensemble dégagée par les produits concernés.
Dans cette affaire, la société L’Artisan glacier reprochait à ses anciens partenaires commerciaux, les sociétés L’Odyssée des glaces, Co.ge.fob et Établissements Arnaud, d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire en reproduisant divers éléments graphiques sur leurs emballages de glace. Étaient notamment visés la dénomination sociale, la police d’écriture, le logo ainsi que des couleurs spécifiques employées par la demanderesse. Celle-ci soutenait précisément que ces sociétés avaient créé un risque de confusion avec ses produits, en employant un visuel très proche de celui utilisé sur ses produits et détaillait notamment l’utilisation identique de la même police et la même taille, ainsi qu’un liseré extérieur avec les mêmes coloris et un logo reproduit exactement avec les mêmes teintes.
La cour d’appel de Paris avait rejeté ces demandes en jugeant que chaque élément pris isolément était banal ou usuel dans le secteur et relevait d’usages antérieurs établis par les défenderesses.
Cependant, la Cour de cassation censure cette approche fragmentée, affirmant que l’évaluation du risque de confusion doit nécessairement être globale :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la reprise de ces éléments, considérés dans leur ensemble, n’était pas de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public et, partant, à caractériser un acte de concurrence déloyale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Cet arrêt insiste donc clairement sur la nécessité d’une analyse d’ensemble, et non élément par élément, afin d’apprécier correctement l’existence d’un risque de confusion, et de caractériser valablement un acte de concurrence déloyale par imitation.
Il est toujours tentant pour les juges de faire une analyse élément par élément de manière concrète guidés en cela par les défendeurs qui généralement ont un intérêt à répondre sur chaque point séparément. La Cour de cassation rejette une nouvelle fois ce procédé. Seule l’analyse d’ensemble doit permettre au juge s’il y a imitation ou non.
Par Olivier VIBERT, Avocat au Barreau de Paris et associé au sein du cabinet d’avocats KBESTAN
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