Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 mai 2025, pourvoi n°24-11.519

Cette décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les critères déterminant l’unité de fret applicable pour la limitation de responsabilité du transporteur maritime en vertu de la Convention de Bruxelles de 1924.

Contexte et faits

La société sénégalaise Société de cultures légumières (SCL) avait confié à la société CMA-CGM le transport maritime de conteneurs de maïs doux entre le Sénégal et le Royaume-Uni. À l’arrivée, des dommages liés à des variations de températures ont été constatés dans l’un des conteneurs, donnant lieu à un litige sur le montant dû en réparation.

Une indemnisation est fixée à la somme de 28.982 euros qui est versée.

Les assureurs, après avoir indemnisé SCL, ont demandé réparation à CMA-CGM, contestant la limitation d’indemnisation retenue par les juges du fond sur la base d’une unité de fret correspondant à un seul conteneur.

La décision contestée

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que l’unité de fret devait être le conteneur lui-même, limitant ainsi la responsabilité du transporteur à l’équivalent en euros de 823,96 DTS (Droits de Tirage Spéciaux).

Les assureurs contestaient quant à eux cette appréciation, estimant que, faute d’autre unité clairement indiquée, c’est le kilogramme mentionné dans le connaissement qui aurait dû être retenu comme unité de limitation de responsabilité.

L’appréciation souveraine des juges du fond confirmée par la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi des assureurs. Elle confirme que la Cour d’appel avait souverainement apprécié les mentions figurant au connaissement pour déterminer que le conteneur constituait bien l’unité de fret choisie par les parties. Cette décision réaffirme ainsi que, en l’absence de mentions précises contraires, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour déterminer l’unité applicable en fonction des circonstances concrètes et des documents contractuels.

Le fait que le connaissement mentionne le poids en kilogrammes de la marchandise soit des épis de maïs ne permettait pas de considérer que l’unité de fret était par kilogrammes.

Conséquences pratiques

Cet arrêt rappelle l’importance des mentions apportées sur le connaissement. Il est indispensable de préciser explicitement l’unité de fret retenue dans les connaissements pour éviter les incertitudes judiciaires. Une mention incomplète peut avoir pour effet de limiter considérablement l’indemnisation en cas de sinistre. L’autre possibilité est sinon d’opter pour la déclaration de valeur dans le connaissement pour que la valeur soit ainsi définie contractuellement et indemnisée en cas de sinistre.

Par Olivier Vibert

Avocat au Barreau de Paris,

Associé du cabinet KBESTAN, cabinet d’avocat intervenant en droit des affaires à Evreux et Paris.

http://www.kbestan.fr