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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique

Le par Olivier VIBERTdans concurrence, Droit commercial, françaisLaisser un commentaire

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeurs de taxi au titre d’un préjudice économique résultant du lancement du service « UberPop Le préjudice économique ne peut être indemnisé que s’il est effectivement prouvé. …

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UberPop and unfair competition: the Court of Cassation limits compensation for economic damage

Le par Olivier VIBERTdans competition, contract / commercial, EnglishLaisser un commentaire

In a ruling dated 9 April 2025 (no. 23-22.122), the commercial chamber of the Court of Cassation partially censured a decision ordering Uber France to compensate taxi drivers for economic damage resulting from the launch of the ‘UberPop’ service. Economic damage can only be compensated if it is effectively proven. UberPop: a transport service between …

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