Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parties. Un distributeur peut tenter de soumettre ses fournisseurs à un déséquilibre significatif même lorsque ceux-ci disposent de marques fortes et de débouchés alternatifs. …

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