Aller au contenu principal

French Law . BLOG

International, Business, Contracts, Sports

  • Home
  • Articles in english
  • Articles en français
  • À propos – About the Author
  • Contact

Étiquette : fraude paulienne

Cautionnement, disproportion et action paulienne

Le 22 avril 202124 juillet 2023 par Olivier VIBERTdans Droit bancaire, Droit commercial, françaisLaisser un commentaire

L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.

arbitrage arbitration associé bancaire bank banque caution cautionnement civil commercial Commercial contract commercial relation company competition compétence concurrence contract contrat corporate créancier dirigeant distribution EU exequatur France franchise fraude garantie jurisdiction liability preuve préavis qualification relations commerciales responsabilité rupture brutale sarl société sport sudden termination termination tort transport UE unfair competition

Créez un site ou un blog sur WordPress.com
  • S'abonner Abonné
    • French Law . BLOG
    • Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? Connectez-vous maintenant.
    • French Law . BLOG
    • S'abonner Abonné
    • S’inscrire
    • Connexion
    • Signaler ce contenu
    • Voir le site dans le Lecteur
    • Gérer les abonnements
    • Réduire cette barre