La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de …

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