Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.744), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la notion d’obligation de mise en garde qui incombe aux banques lors de l’octroi de crédits et sur l’évaluation de la disproportion du cautionnement. Les faits : un projet en difficulté et une caution …
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Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurisprudence et notamment la Cour de cassation. La Cour de cassation poursuit …
L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.
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