Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un préjudice moral est présumé, tandis que toute perte matérielle ou gain manqué doit être précisément démontré. Un dénigrement ne peut être caractérisé qu’à la condition d’avoir été rendu public : des …
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Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parties. Un distributeur peut tenter de soumettre ses fournisseurs à un déséquilibre significatif même lorsque ceux-ci disposent de marques fortes et de débouchés alternatifs. …
La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott par le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF).
Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219 La Cour de cassation rappelle l'importance d'une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurrence déloyale, réaffirmant ainsi l’obligation pour les juges du fond d’évaluer le risque de confusion à partir de l'impression d'ensemble dégagée par les produits concernés. Dans cette affaire, la société L’Artisan glacier reprochait …
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Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeurs de taxi au titre d’un préjudice économique résultant du lancement du service « UberPop Le préjudice économique ne peut être indemnisé que s’il est effectivement prouvé. …
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle avant l’entrée en vigueur de l’article L481-7 du …
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Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise, tout en sanctionnant une erreur de droit commise par la cour d’appel sur les effets d’une liquidation judiciaire en cours d’instance. Contexte : franchise dans …
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a statué dans le cadre d'un litige opposant deux grandes maisons de luxe sur une question de parasitisme. La question soulevée était de déterminer si il y avait des actes de parasitisme économique par Louis Vuitton pour sa gamme "Color Blossom" qui était similaire …
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Une récente décision de la Cour de cassation (5 février 2025, n° 23-10.953) met en lumière : le respect du monopole bancaire et la protection du secret des affaires face au droit à la preuve. Quand le financement d’un franchisé pose question Le monopole bancaire interdit aux entreprises …
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