Étiquette : compte courant

Quand déterminer si un compte courant est professionnel ?

Le par Olivier VIBERTdans Droit bancaire, françaisLaisser un commentaire

Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-20.785), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat contestant la vocation professionnelle d’un compte courant ouvert à son nom. Cette décision clarifie l’interprétation des règles applicables aux conventions de compte courant dans un contexte professionnel. Les …

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Impact de la liquidation judiciaire sur la clôture des Comptes Courants

Le par Olivier VIBERTdans Droit bancaire, Droit commercial, françaisLaisser un commentaire

La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. »