Étiquette : caducité

Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants

Le par Olivier VIBERTdans Droit commercial, français1 commentaire

Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de location financière qui en dépend ? Les faits Le 2 décembre 2016, la société Nogar’auto conclut avec la société Locam un contrat de location financière pour du …

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La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Le par Olivier VIBERTdans Droit commercial, français1 commentaire

Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions salariées en contrepartie du versement d'une indemnité par la société, et s'est engagé à céder ses parts sociales à l'autre associée, …

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