Étiquette : bail commercial

Clause résolutoire du bail commercial d’une durée de moins d’un mois

Le par Olivier VIBERTdans Droit commercialLaisser un commentaire

Deux arrêts rendus le même jour viennent préciser la portée des articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce. La Cour de cassation affirme que toute clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux est réputée non écrite dans son intégralité. Elle confirme aussi que la réforme de …

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Exception d’inexécution et bail commercial : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire

Le par Olivier VIBERTdans Droit commercial, françaisLaisser un commentaire

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-24.005 Le locataire dans un bail commercial peut suspendre le paiement des loyers dès que les locaux deviennent impropres à l’usage, sans mise en demeure préalable. Les faits : un local commercial affecté d’infiltrations La société Le Bourgeon avait donné à bail commercial, pour …

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