Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2025 pourvoi n°23-15.931 « Les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société. » Les faitsPar un arrêt rendu le 7 mai 2025, la chambre commerciale, financière et …
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant investi dans une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé. Une renonciation tacite n’est valable que si elle est claire et sans équivoque …
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Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux sociétés So Ca Sport et City Sport (pourvoi n° 23-22.414). Cet arrêt porte la question de la reprise d’engagements par une société en formation. …
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s'est prononcée sur la question de l'infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale engagée par un associé au titre du préjudice subi par la société. L’obligation de publication des …
La séparation des droits entre l’associé nu-propriétaire et l’associé usufruitier est parfois complexe. Selon la nature des décisions prises en assemblée, les personnes à convoquer seront différentes. Une source de difficulté donc pour le représentant légal d’une société qui est confronté à une telle situation. Pour lire l'article complet
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