Face à une fraude dite « au président », la banque doit contrôler un ordre de virement suspect auprès de la personne désignée par le contrat comme habilitée à donner les instructions, même si cette personne est précisément la personne trompée par l’escroquerie. Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-19.776 La fraude …
Two rulings handed down on the same day clarify the scope of Articles L. 145-41 and L. 145-15 of the Commercial Code. The Court of Cassation rules that any termination clause providing for a period of less than one month after an unsuccessful formal notice is deemed null and void. It also confirms that the …
Deux arrêts rendus le même jour viennent préciser la portée des articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce. La Cour de cassation affirme que toute clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux est réputée non écrite dans son intégralité. Elle confirme aussi que la réforme de …
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A French company that transfers its registered office to the United Kingdom after Brexit does not automatically lose its legal personality or automatically transfer its assets to the newly created foreign company. The Court of Cassation confirms that, in the absence of a legal framework or a bilateral agreement for cross-border transfers of registered offices, …
Une société française qui transfère son siège au Royaume-Uni après le Brexit ne perd pas automatiquement sa personnalité morale ni ne transmet de plein droit son patrimoine à la société étrangère nouvellement créée. La Cour de cassation confirme que, faute de cadre légal ou conventionnel sur le transfert transfrontalier de siège, une société française demeure …
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l'activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Cass. Com., 28 mai 2025, n°24-14.148 En l’espèce, Mme [U], associée de la société Vet’amazones, exerçant une activité vétérinaire, contestait la révocation de …
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire fixant un seuil inférieur, comme ici à 50 %, est illicite et entraîne la nullité des décisions prises …
Court of Cassation, First Civil Chamber, 8 October 2025, No. 23-16.756 (partial cassation). The Court of Cassation reiterates a principle of private international law: a validly stipulated foreign jurisdiction clause is binding on French courts, even when the dispute is indivisible between several defendants. In other words, the special jurisdiction of the court of the …
Court of Cassation, 3rd Civil Chamber, 18 September 2025, Appeal No. 23-24.005 The tenant in a commercial lease may suspend payment of rent as soon as the premises become unfit for use, without prior formal notice. The facts: commercial premises affected by water infiltration The company Le Bourgeon had leased premises to Ms [D] for …
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-24.005 Le locataire dans un bail commercial peut suspendre le paiement des loyers dès que les locaux deviennent impropres à l’usage, sans mise en demeure préalable. Les faits : un local commercial affecté d’infiltrations La société Le Bourgeon avait donné à bail commercial, pour …
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