In a judgment of 4 March 2026, the Commercial Chamber ruled that the provisions of Article L. 133-21 of the Monetary and Financial Code do not protect the bank where it has not merely executed the payment order. If the bank itself prepared the transfer order based on bank details containing obvious anomalies, it may …
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans l’opportunité du placement, ni de mettre en garde son client contre son caractère aventureux. La responsabilité de la banque ne peut être engagée qu’en présence …
Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale juge que le régime de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier ne protège pas la banque lorsqu’elle ne s’est pas bornée à exécuter l’ordre de paiement. Si la banque a elle-même préparé l’ordre de virement à partir d’un RIB comportant des anomalies manifestes, …
Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par un client victime de fraude pour engager la responsabilité de sa banque. L’absence de négligence grave du payeur ne peut être retenue sans rechercher si le message de confirmation adressé par la …
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un préjudice moral est présumé, tandis que toute perte matérielle ou gain manqué doit être précisément démontré. Un dénigrement ne peut être caractérisé qu’à la condition d’avoir été rendu public : des …
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While the appropriation of a competitor's confidential information does constitute an act of unfair competition, it does not automatically give rise to compensation for financial loss. Only moral damage is presumed, while any material loss or lost profit must be precisely demonstrated. Defamation can only be characterised as such if it has been made public: …
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In two recent rulings, the Court of Cassation consistently reiterated that classification depends neither on the contractual designation nor even on the contractual structure of the relationship, but on the reality of the tasks performed, and in particular on the existence of negotiating power, understood broadly. These converging decisions sanction the same error made by …
Lire la suite de Commercial agent or simple service provider? Reality prevails over the contract.
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation rappelle, avec constance, que la qualification ne dépend ni de la dénomination contractuelle, ni même de la structuration contractuelle de la relation, mais de la réalité des missions exercées, et en particulier de l’existence d’un pouvoir de négociation, entendu largement. Ces décisions convergentes sanctionnent, une même erreur …
Lire la suite de Agent commercial ou simple prestataire ? La réalité l’emporte sur le contrat.
In a ruling dated 7 January 2026, the Commercial Chamber confirmed that Article L. 442-6, I, 2° (former) of the Commercial Code does not require any structural asymmetry of economic power between the parties. A distributor may attempt to subject its suppliers to a significant imbalance even when they have strong brands and alternative outlets. …
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parties. Un distributeur peut tenter de soumettre ses fournisseurs à un déséquilibre significatif même lorsque ceux-ci disposent de marques fortes et de débouchés alternatifs. …
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