Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358

Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de location financière qui en dépend ?

Les faits

Le 2 décembre 2016, la société Nogar’auto conclut avec la société Locam un contrat de location financière pour du matériel de bureautique fourni et entretenu par la société Olicopie.

Le 8 janvier 2020, après une mise en demeure infructueuse, Nogar’auto notifie à Olicopie la résolution unilatérale du contrat de maintenance pour inexécution de ses obligations. Quelques jours plus tard, elle informe Locam que, par voie de conséquence, le contrat de location financière est devenu caduc.

Le 28 janvier 2020, Olicopie est placée en liquidation judiciaire.

Locam assigne alors Nogar’auto en paiement des loyers restants, contestant la caducité invoquée du contrat de location.

La décision de la Cour de cassation

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 octobre 2023, avait rejeté la demande de caducité du contrat de location financière, estimant que la résolution unilatérale du contrat de maintenance ne pouvait produire d’effet faute d’avoir mis en cause la société Olicopie.

La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que :

• L’interdépendance des contrats successifs ou concomitants implique que la disparition de l’un entraîne la caducité de l’autre si son exécution en dépendait directement (art. 1186 du Code civil).
• La résolution unilatérale pour inexécution grave est opposable aux tiers concernés sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une validation judiciaire préalable (art. 1224 et 1226 du Code civil).

Ainsi, la cour d’appel a commis une erreur en exigeant que Nogar’auto implique Olicopie dans la procédure pour voir reconnaître la caducité du contrat de location financière.

Un rappel important sur l’interdépendance contractuelle en cas de résolution unilatérale

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence bien établie sur la caducité des contrats interdépendants :

• La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que lorsqu’un contrat de location repose sur un contrat de maintenance et que ce dernier disparaît, le premier devient caduc.
• La résolution d’un contrat pour inexécution grave peut être notifiée sans qu’un juge intervienne au préalable. Cette faculté a été consacrée par la réforme du droit des contrats de 2016.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale : la résolution unilatérale par voie de notification d’un contrat entraîne bien la caducité du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire d’impliquer le prestataire défaillant dans la procédure.

La solution est en revanche différente en cas de résolution judiciaire d’un contrat où la cour de cassation exige la présence de toutes les parties dans une décision du 7 mai 2025 également commentée

Article rédigé par Olivier VIBERT, avocat au Barreau de Paris et associé au sein de la SELARL KBESTAN