Étiquette : gérant

Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué

Le par Olivier VIBERTdans Droit des sociétés, françaisLaisser un commentaire

Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqué dans une affaire opposant une société et ses associés à son ancienne gérante. (pourvoi n° 23-18.415). Contexte de l’affaire Mme V, associée et ancienne …

Lire la suite de Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué

Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli

Le par Olivier VIBERTdans Droit des sociétés, françaisLaisser un commentaire

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s'est prononcée sur la question de l'infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale engagée par un associé au titre du préjudice subi par la société. L’obligation de publication des …

Lire la suite de Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli