Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale juge que le régime de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier ne protège pas la banque lorsqu’elle ne s’est pas bornée à exécuter l’ordre de paiement. Si la banque a elle-même préparé l’ordre de virement à partir d’un RIB comportant des anomalies manifestes, …

Lire la suite de Faux RIB : la banque qui rédige elle-même l’ordre de virement peut voir sa responsabilité engagée