Renonciation tacite à la qualité d’associé : une exigence d’absence d’équivoque

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant investi dans une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé. Une renonciation tacite n’est valable que si elle est claire et sans équivoque …

Lire la suite de Renonciation tacite à la qualité d’associé : une exigence d’absence d’équivoque