Limitation du devoir d’information précontractuelle aux informations déterminantes pour le consentement

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2025, n° 23-17.948 Par un arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 23-17.948), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation précise avec rigueur les limites du devoir d’information précontractuelle imposé par l'article 1112-1 du code civil. Le devoir d’information précontractuelle se …

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