Le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n° 23-15.099) concernant la responsabilité des utilisateurs et des prestataires de services de paiement en cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement. Cet arrêt, qui clarifie les conditions de mise en jeu de la responsabilité, s’inscrit dans la …

Lire la suite de Fraude au moyen de paiement : l’essentiel de la charge de la preuve incombe à la banque