Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par un client victime de fraude pour engager la responsabilité de sa banque. L’absence de négligence grave du payeur ne peut être retenue sans rechercher si le message de confirmation adressé par la banque ne permettait pas au client de comprendre qu’il validait un paiement, et non l’annulation d’une opération frauduleuse.

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 2026, n° 24-19.588

L’affaire portait sur deux opérations de paiement à distance débitées du compte d’un client de la Banque CIC Ouest les 8 et 9 septembre 2022. Le client expliquait avoir été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour un préposé de la banque, qui lui avait demandé de se connecter à son application afin d’annuler des opérations prétendument frauduleuses. Estimant avoir été victime d’une fraude, il avait assigné la banque en remboursement des sommes débitées.

Le jugement attaqué avait retenu un manquement de la banque à son devoir de surveillance et de vigilance sur le fondement de l’article L. 561-6 du code monétaire et financier.

La Cour de cassation censure nettement ce raisonnement. Elle rappelle que « l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers (…) a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Elle en déduit que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier ».

La solution n’est pas nouvelle et avait été déjà affirmée par la Cour de cassation (notamment C. Cass Com. 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.335).

Les obligations de vigilance issues du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne constituent pas un fondement indemnitaire au profit du client victime d’une escroquerie bancaire. Elles poursuivent une finalité propre, distincte de la protection individuelle du payeur.

La Cour de cassation a été ensuite appelée à se prononcer sur la négligence grave. Cette question est source de multiples décisions car la négligence grave constitue le principal moyen pour une banque de ne pas rembourser une opération non autorisée.  

Pour écarter la négligence grave, les juges du fond s’étaient appuyés sur le fait que l’appel frauduleux provenait du numéro officiel de l’agence bancaire, pendant les heures d’ouverture, de sorte que le client avait pu légitimement croire qu’il échangeait avec un conseiller. La Cour de cassation juge cette motivation insuffisante.

Elle reproche au tribunal de ne pas avoir recherché « si à réception du message de confirmation adressé par la banque mentionnant que les opérations litigieuses constituaient des opérations de validation de paiement, et non d’annulation, M. [V] n’était pas en mesure de suspecter le caractère frauduleux de ces opérations ».

Autrement dit, le contexte rassurant de l’appel ne suffit pas, à lui seul, à exclure toute négligence grave. Encore faut-il apprécier concrètement ce que voyait le client au moment où il validait l’opération. Lorsque le message reçu mentionne sans ambiguïté qu’il s’agit d’un paiement, « il ne s’agit ni d’un remboursement, ni d’une annulation », cette circonstance peut devenir décisive dans l’appréciation du comportement du payeur.

La cassation est donc prononcée en toutes ses dispositions.

Cette décision rappelle utilement que le contentieux des fraudes bancaires ne peut être déplacé artificiellement sur le terrain des obligations de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme ou LCB-FT.

La Cour de cassation confirme que l’appréciation de la négligence grave du client doit rester très concrète et tenir compte, non seulement du scénario de fraude, mais aussi des alertes effectivement affichées au moment de la validation.

En pratique, les juridictions devront donc examiner avec précision le contenu des messages de confirmation adressés au payeur. Un message parfaitement clair pour demander la validation de l’opération devrait ainsi permettre à la banque de pouvoir invoquer une négligence grave du client.

Par Olivier Vibert, Avocat au barreau de Paris.

Selarl Kbestan