Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la preuve qui incombe aux prestataires de services de paiement.
Contexte du litige
Une société titulaire d’un compte bancaire auprès d’une caisse régionale du Crédit agricole avait subi sept virements non autorisés suite à un ajout frauduleux d’un bénéficiaire par le biais d’un courriel frauduleux. Ayant assigné sa banque en restitution des fonds, la société s’est vue opposer une fin de non-recevoir pour négligence grave, la cour d’appel estimant que la société avait imprudemment cliqué sur un courriel suspect dont le caractère frauduleux était facilement décelable.
L’analyse de la Cour de cassation
La Cour de cassation, saisie par la société victime, rappelle les dispositions essentielles des articles L. 133-19 IV et L. 133-23 du Code monétaire et financier. Elle souligne notamment que si le prestataire de services de paiement souhaite invoquer la négligence grave de l’utilisateur, il lui incombe impérativement de démontrer :
- l’authentification des opérations litigieuses ;
- leur enregistrement et leur comptabilisation adéquats ;
- l’absence de toute déficience technique ou autre ayant pu affecter ces opérations.
La Cour de cassation relève que la cour d’appel n’a pas procédé à ces vérifications essentielles, se limitant uniquement à constater la négligence alléguée de l’utilisateur. La décision de la Cour d’appel est donc cassée.
Cette décision rappelle avec clarté les exigences probatoires à la charge du prestataire de services de paiement lorsqu’il entend opposer la négligence grave d’un client victime de fraude.
Les banques doivent donc être particulièrement vigilantes et rigoureuses dans leur analyse des opérations frauduleuses, sous peine de voir leurs arguments rejetés en justice. L’essentiel de la preuve leur incombe.
Cette exigence rigoureuse en matière de preuve mise à la charge des banques renforce la protection des utilisateurs de services bancaires face aux fraudes en ligne.
Article rédigé par Olivier Vibert
KBESTAN
French Law . BLOG 